Sur le projet de loi "contre le séparatisme"

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QUELQUES REMARQUES SUR LE PROJET DE LOI PRÉSENTÉ AU CONSEIL DES MINISTRES LE 9 DÉCEMBRE 2020

1.

Annoncé d’abord comme « projet de loi contre le séparatisme », le changement d’intitulé ne modifie en rien l’esprit du projet et ses objectifs, quand bien même il est appelé « projet de loi confortant les principes républicains ». Une façon de passer du « contre » au « pour », pour habiller cependant toute une série de mesures qui visent très spécifiquement à surveiller, contrôler, écraser sous les interdictions et contraintes toute une partie des gens soupçonnés d’être des « ennemis » de la République parce qu’ils sont musulmans. Les cibles sont explicitement désignées dans les propos de Macron et de Castex : les habitants des quartiers populaires, particulièrement la jeunesse de ces quartiers.

2. Au dire même du chef de l’État, ce projet est en préparation depuis plusieurs années ;

depuis l’automne, nous assistons à une propagande du gouvernement, particulièrement virulente, qui signe l’esprit de la campagne électorale pour les élections de 2022.

L’objectif est de faire opinion autour de cette politique à l’encontre d’une partie des gens de ce pays. Après avoir été mis en difficulté avec l’irruption des Gilets Jaunes depuis fin 2018, avec la mobilisation contre la réforme des retraites, les mobilisations contre les violences de la police, l’État lance une offensive pour diviser les gens entre eux. Alors que les Gilets jaunes avaient déclaré quelque chose de nouveau et de positif sur la question nationale, sur la France — « compter tout le monde » — ce projet de loi et la campagne qui l’accompagne veulent imposer un nationalisme xénophobe, antimusulman, chassant en cela sur le terrain du Rassemblement National et du parti les Républicains, en vue des élections de 2022.

Une conférence de presse tenue par Macron à Mulhouse le 18 février 2020 énonce déjà en des termes guerriers comment le gouvernement et sa police élaborent une « stratégie de lutte contre le séparatisme islamiste » contre « le séparatisme » désigné comme « ennemi » pour « la reconquête républicaine de 47 quartiers ».

À l’unisson, Manuel Vals déclare le 20 septembre « Le vrai sujet c’est la bataille contre l’islamisme, l’Islam politique… Il faut reprendre en main les territoires perdus de la République » (Journal 20 minutes).

Le discours de Macron du 2 octobre aux Muraux poursuit la même logique et le même esprit ; en apportant quelques précisions sur ce qui est appelé « le séparatisme islamiste » : « C’est un projet conscient, théorisé, politico-religieux, qui se concrétise par des écarts répétés avec les valeurs de la République qui se traduit souvent par la constitution d’une contre-société ».

De quoi parle-t-on avec « le séparatisme islamiste » ?

S’il s’agit de désigner les organisations terroristes il faut dire que ce sont des organisations criminelles dont le but est d’entretenir la terreur, d’y rallier à elles, en particulier en perpétuant des attentats, et pour ce faire de dévoyer l’islam en idéologie de guerre et de crime. Au lieu de cela, le terme « séparatisme » avec lequel le gouvernement introduit une dissidence coupable, sert à criminaliser et désigner comme ennemis des gens qui partagent une même religion.

Or, « le séparatisme islamiste, l’islam radical, ce n’est pas l’islam, l’islam est une religion de paix » dit un de nos jeunes amis. D’ailleurs, ces mots « islam radical », il faut les interroger : que désignent-ils ? Ce sont des fourre-tout, qui mélangent croyance et pratique religieuses rigoristes avec une voie criminelle qui se revendique de l’islam pour développer la terreur, le crime et le pillage, dont Macron, Castex, et d’autres affirment qu’elle en est « mécaniquement » le produit. Prendre au sérieux le danger de cette voie, ce n’est précisément pas créer la confusion. L’État a besoin de cette confusion pour donner de la légitimité à sa politique.

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3. De deux choses l’une :

—  Soit le projet de loi a l’ambition de prévenir ici les attentats et il devrait alors proposer des mesures pour développer les procédures de renseignement, et assurer la protection des gens menacés ou susceptibles d’être visés par des terroristes, protection terriblement inexistante pour le professeur Samuel Paty, publiquement menacé sur les réseaux sociaux et assassiné à la sortie de son collège le 16 octobre 2020.

—  Soit sous couvert de lutte contre le terrorisme, il s’agit bien d’autre chose.
En effet, le projet de loi, tout en affirmant son refus de l’amalgame entre terrorisme et islam, entretient la crainte et la suspicion à l’égard des milliers de personnes de religion musulmane qui vivent ici et renforce de façon inédite des contrôles et des interdictions à leur encontre. Il faut remarquer que la dernière version déposée à l’Assemblée ne comporte que des mesures sécuritaires : aucune des mesures annoncées par Macron le 2 octobre sur le thème de « l’égalité des chances » n’est conservée dans le projet de loi. L’annonce de ces mesures a servi uniquement à faire croire que la loi est « équilibrée ».

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4. Plusieurs voix s’élèvent contre ce projet de loi :

universitaires, juristes, ainsi que certaines personnalités de gauche — la gauche est en fait divisée sur ces questions et une partie d’entre elle, dont le Parti Socialiste, reprend à son compte la logique du séparatisme. Les critiques exprimées dénoncent l’atteinte aux libertés publiques contenues dans le projet. Ainsi, Jean Bauberot, historien et sociologue (dans Le Monde du 15 décembre), explique à juste titre que le projet de loi va à l’encontre de la loi de 1905 de séparation entre l’État et les religions (prônée comme socle de la laïcité), au sens où le projet de Macron donne un pouvoir d’intervention de l’État très important sur l’organisation des religions et de l’Islam en particulier.

Au-delà de la dimension « liberticide » du projet, c’est l’intrusion de l’État et de ses modes de surveillance policière et administrative de la vie des gens soupçonnés d’être de potentiels terroristes qui est insupportable.

Quelques exemples sur les 52 articles du projet (dont il faudra vérifier les éventuelles modifications après le vote au Sénat, puis le retour à l’Assemblée nationale, avec amendements probables, et le passage au Conseil d’État).

—  Sur l’école, un contrôle supplémentaire des enfants instruits à la maison. Et l’instauration d’un numéro d’identification pour tous les enfants à partir de trois ans, âge obligatoire de scolarisation ou d’instruction. Mais il existe déjà des procédures de contrôles par les académies une fois par an.

—  Un contrôle drastique et une mise en difficulté des associations cultuelles et des autres associations dites de la loi 1901, ce qui vise en particulier les associations des cités, qu’elles soient sportives, ou culturelles. La loi prévoit un « contrat d’engagement républicain » imposé à toute association qui sollicitera une subvention auprès d’une administration ou d’un organisme public.

—  Une restriction de liberté concernant la possibilité d’informer avec l’article 18 : sous couvert de renforcer davantage la protection des personnes et particulièrement les employés du service public, le projet de loi réintroduit par cet article l’article 24 très critiqué de la loi « Sécurité globale », qui veut empêcher que soient pris en photo ou filmés les policiers lors de leurs interventions.

—  Un pouvoir accru donné aux préfets par rapport aux maires (important pour des décisions concernant par exemple les cantines, ou les piscines etc..).

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Dans cette situation, il est vraiment important de trouver des idées et des principes qui mettent en œuvre ce qui favorise la paix et l’entente entre les gens, quelles que soient leurs croyances ou leur religion.

Le travail est à faire, commencer à se réunir même à quelques-uns ce serait déjà un progrès.

Il faut toujours affirmer le principe que la question de la croyance religieuse est une affaire de décision personnelle ; c’est une affaire privée que la politique doit respecter. L’expression de la croyance, dans la vie sociale, est une liberté de chacun, la règle absolue à respecter étant de ne rien imposer à quiconque. La laïcité est la neutralité de l’État et des agents de l’État par rapport à la religion.

C’est précisément ce que ne fait pas l’État avec ce projet, qui utilise la laïcité comme outil de combat contre les gens.

Le 2 janvier 2020.
Annie et Françoise.


Voici le lien pour consulter le texte du projet de loi :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3649_projet-loi